Conditions Generales de Vente

En vigueur a compter du 19 avril 2026 — Version 2.0

Article 1 — Objet et champ d'application

Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres « CGV ») ont pour objet de definir les conditions dans lesquelles la societe ORRTYL (ci-apres « le Prestataire » ou « l'Agence ») fournit ses services de developpement sur-mesure, de consulting strategique, de mise a disposition de modules logiciels et de prestations connexes a toute personne physique ou morale agissant a titre professionnel (ci-apres « le Client »).

Les presentes CGV s'appliquent a l'ensemble des prestations fournies par le Prestataire, qu'elles soient realisees via la Plateforme, dans le cadre d'un devis specifique ou d'une lettre de mission. Elles prevalent sur tout autre document emanant du Client, y compris ses propres conditions generales d'achat, sauf derogation expresse ecrite et signee par le Prestataire.

Le fait que le Prestataire ne se prevale pas, a un moment donne, de l'une quelconque des dispositions des presentes ne saurait etre interprete comme valant renonciation a s'en prevaloir ulterieurement.

Article 2 — Definitions

Au sens des presentes CGV, les termes ci-dessous definis auront la signification suivante, qu'ils soient employes au singulier ou au pluriel :

« Prestataire » ou « Agence » : designe la societe ORRTYL, editrice de la Plateforme et fournisseur des Services.
« Client » : designe toute personne physique ou morale agissant a titre professionnel qui souscrit aux Services du Prestataire, que ce soit via la Plateforme ou par devis.
« Utilisateur » : designe toute personne physique autorisee par le Client a acceder a la Plateforme dans le cadre du compte Client (collaborateurs, dirigeants, prestataires du Client).
« Plateforme » : designe l'application web accessible a l'adresse orrtyl.fr et l'ensemble des interfaces, API et outils mis a disposition par le Prestataire.
« Services » : designe l'ensemble des prestations proposees par le Prestataire, incluant sans s'y limiter le developpement sur-mesure, le consulting, la mise a disposition de Modules, les automatisations, la preparation de dossiers et la formation.
« Modules » : designe les briques logicielles fonctionnelles mises a disposition sur la Plateforme (CRM, facturation, WhatsApp, automatisations, etc.), accessibles selon le niveau d'abonnement du Client.
« Livrables » : designe l'ensemble des productions realisees par le Prestataire pour le compte du Client dans le cadre d'un devis specifique (code source, maquettes, documents, configurations, etc.).
« Contenus » : designe l'ensemble des informations, donnees, textes, images, documents et fichiers fournis par le Client ou generes dans le cadre de l'utilisation des Services.
« DAS » (Domaine d'Activite Strategique) : designe chacune des branches d'activite du Prestataire telles que decrites a l'article 6.
« Devis » : designe le document detaillant le perimetre, les delais indicatifs, les tarifs et les conditions specifiques d'une prestation sur-mesure.
« Partenaire Reglemente » : designe tout professionnel reglemente (expert-comptable, avocat, conseil financier, commissaire aux comptes) auquel le Client est mis en relation par l'intermediaire du Prestataire.

Article 3 — Acceptation des CGV

L'acceptation des presentes CGV est materialisee par la cochant de la case « J'accepte les Conditions Generales de Vente » lors de la creation du compte sur la Plateforme, de la signature d'un devis ou de la passation d'une commande.

Cette acceptation constitue la preuve que le Client a pris connaissance des presentes CGV et vaut adhesion sans reserve a l'integralite de leurs stipulations. Elle emporte la meme force probante qu'une signature manuscrite au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil.

Le Client reconnait avoir la capacite juridique necessaire pour contracter et, le cas echeant, disposer des autorisations requises pour engager la personne morale qu'il represente.

En cas de contradiction entre les presentes CGV et un Devis, les stipulations du Devis prevalent pour la prestation concernee, les presentes CGV s'appliquant pour tout ce qui n'est pas expressement deroge.

Article 4 — Inscription et creation de compte

L'acces aux Services necessite la creation d'un compte sur la Plateforme. Le Client s'engage a fournir des informations exactes, completes et a jour lors de son inscription, et a les maintenir a jour pendant toute la duree de la relation contractuelle.

Le Client est seul responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion (identifiant et mot de passe) et de toute utilisation faite de son compte, qu'elle soit autorisee ou non. Il s'engage a informer immediatement le Prestataire de toute utilisation non autorisee de son compte ou de toute atteinte a la securite.

Le Client peut inviter des Utilisateurs au sein de son compte (fonctionnalite multi-utilisateurs). Le Client demeure seul responsable de l'utilisation faite par ses Utilisateurs et garantit le respect des presentes CGV par ces derniers. Toute action effectuee par un Utilisateur est reputee faite au nom et pour le compte du Client.

Le Prestataire se reserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte cree sur la base d'informations fausses, incompletes ou obsoletes, sans preavis ni indemnite.

Article 5 — Essai gratuit

Le Prestataire propose un essai gratuit de la Plateforme d'une duree de sept (7) jours calendaires, a compter de la creation du compte. Cet essai permet au Client de tester les fonctionnalites de la Plateforme sans aucun engagement financier. Aucune information de paiement n'est requise pendant la periode d'essai.

A l'expiration de la periode d'essai, l'acces aux fonctionnalites premium est automatiquement desactive. Les donnees du Client sont conservees pendant une periode de trente (30) jours calendaires suivant l'expiration de l'essai. Passe ce delai, en l'absence de souscription a un abonnement payant, les donnees sont definitivement supprimees conformement a la reglementation applicable en matiere de protection des donnees personnelles.

L'essai gratuit ne donne lieu a aucune obligation de souscription. Le Prestataire se reserve le droit de modifier les conditions de l'essai gratuit, de le suspendre ou de le supprimer a tout moment.

Le Client ne peut beneficier que d'un seul essai gratuit par entite juridique. Toute tentative de contournement de cette limitation pourra entrainer la suppression immediate du compte.

Article 6 — Services proposes

Le Prestataire intervient dans les domaines d'activite strategique (DAS) suivants, sans que cette liste soit limitative :

DAS 1 — Developpement sur-mesure : conception et developpement de solutions digitales (sites web, applications web et mobiles, CRM, ERP, outils internes, integrations API). Chaque realisation est concue specifiquement pour le Client, sans recours a des templates generiques.
DAS 2 — Consulting strategique : diagnostic d'entreprise, conseil en strategie digitale, accompagnement a la transformation numerique, cadrage fonctionnel et technique.
DAS 3 — Modules de Plateforme : mise a disposition de briques logicielles fonctionnelles (CRM, facturation, communication WhatsApp, automatisations) accessibles par abonnement, avec niveaux de fonctionnalites differencies.
DAS 4 — Automatisations et integrations : conception et deploiement de workflows automatises, interconnexion de systemes tiers via API, optimisation des processus operationnels.
DAS 5 — Preparation de dossiers professionnels : formalisation, structuration et mise en forme de dossiers a destination d'organismes tiers (banques, administrations, investisseurs). Le Prestataire intervient exclusivement en qualite de formaliste et ne fournit aucun conseil reglemente au sens de l'article 18.
DAS 6 — Formation aux outils digitaux : sessions de formation individuelles ou collectives, transfert de competences, documentation utilisateur.

L'ensemble des Services est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens et non de resultat. Le Prestataire s'engage a mettre en oeuvre tous les moyens necessaires a la bonne execution de ses missions, sans garantir l'atteinte d'un resultat particulier, notamment en termes de chiffre d'affaires, de retour sur investissement, de positionnement ou de performance commerciale du Client.

Article 7 — Devis et commandes

Toute prestation sur-mesure fait l'objet d'un Devis detaille prealable, emis par le Prestataire apres echange avec le Client. Le Devis precise notamment :

Le perimetre fonctionnel et technique de la prestation
Les livrables attendus
Les delais indicatifs de realisation
Le montant total hors taxes et toutes taxes comprises
L'echeancier de paiement
Les conditions specifiques eventuelles

Le Devis est valable trente (30) jours calendaires a compter de sa date d'emission. Passe ce delai, le Prestataire se reserve le droit de le reviser. La commande est consideree comme ferme et definitive a compter de la reception cumulative du Devis signe par le Client et du versement de l'acompte prevu.

Sauf stipulation contraire dans le Devis, l'acompte est fixe a trente pour cent (30 %) du montant total hors taxes. Cet acompte est acquis au Prestataire a titre d'indemnite forfaitaire en cas d'annulation de la commande par le Client apres signature du Devis.

Toute demande de modification du perimetre en cours d'execution (ajout de fonctionnalites, changement de specifications) fera l'objet d'un avenant au Devis initial et pourra entrainer une revision des delais et du montant.

Article 8 — Prix et modalites de paiement

Les prix des Services sont exprimes en euros hors taxes (EUR HT). La taxe sur la valeur ajoutee (TVA) au taux en vigueur est ajoutee au montant hors taxes. Le Prestataire se reserve le droit de repercuter toute modification du taux de TVA sur le prix TTC.

Les tarifs des abonnements Plateforme sont indiques sur le site du Prestataire et font l'objet d'une facturation mensuelle ou annuelle selon l'option choisie. Les tarifs des prestations sur-mesure sont communiques dans le Devis correspondant.

Les paiements peuvent etre effectues par :

Carte bancaire (via Stripe, paiement securise)
Virement bancaire
Prelevement SEPA (pour les abonnements recurrents)

Sauf accord contraire formalise dans le Devis, l'echeancier de paiement des projets sur-mesure est le suivant :

30 % a la commande (acompte)
40 % a la validation de l'etape intermediaire
30 % a la livraison finale

Les factures sont payables a reception sauf mention contraire. Un echeancier de paiement peut etre convenu par ecrit pour les projets d'un montant superieur a cinq mille euros (5 000 EUR) HT.

Le Prestataire se reserve le droit de reviser ses tarifs une fois par an. Toute revision sera notifiee au Client avec un preavis de trente (30) jours. Le Client qui n'accepte pas la revision tarifaire peut resilier son abonnement avant l'entree en vigueur des nouveaux tarifs.

Article 9 — Delais d'execution

Les delais d'execution mentionnes dans les Devis et propositions commerciales sont donnes a titre indicatif et ne constituent pas des engagements contractuels, sauf stipulation contraire expresse et ecrite qualifiant un delai de « ferme et definitif ».

Le depassement des delais indicatifs ne peut en aucun cas donner lieu a des dommages-interets, a la resiliation du contrat aux torts du Prestataire, ni a la retenue ou au non-paiement des sommes dues.

Les delais de realisation sont suspendus de plein droit en cas de :

Retard ou defaut du Client dans la fourniture des informations, contenus, validations ou acces necessaires a l'execution de la prestation
Demande de modification du perimetre par le Client en cours de projet
Retard de paiement du Client sur un echeancier en cours
Force majeure telle que definie a l'article 19

Le Prestataire informera le Client dans les meilleurs delais de toute circonstance susceptible d'affecter les delais previsionnels.

Article 10 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, a :

Executer les prestations avec diligence, professionnalisme et conformement aux regles de l'art
Mettre en oeuvre les moyens humains et techniques necessaires a la bonne execution des Services
Informer le Client de tout element susceptible d'affecter l'execution ou la qualite des prestations
Respecter la confidentialite des informations communiquees par le Client
Disposer d'une assurance Responsabilite Civile Professionnelle multi-activites (conseil et developpement web) en cours de validite
Assurer une veille technologique sur les outils et solutions qu'il utilise

Le Prestataire n'est tenu d'aucune obligation de resultat. Il ne garantit notamment pas l'atteinte d'objectifs commerciaux, financiers, de trafic, de positionnement SEO ou de performance specifique. Le Client reconnait que le succes d'un projet digital depend de multiples facteurs echappant au controle du Prestataire (marche, concurrence, execution par le Client, implication des equipes, etc.).

Article 11 — Obligations du Client

Le Client s'engage a :

Fournir au Prestataire, dans les delais convenus, l'ensemble des informations, documents, contenus, acces et validations necessaires a l'execution des prestations. Le Client garantit l'exactitude, la completude et la licite de ces elements.
Valider les Livrables dans les delais prevus a l'article 12.
Regler les factures dans les delais prevus sans deduction ni compensation.
Respecter les droits de propriete intellectuelle du Prestataire et des tiers.
Utiliser la Plateforme et les Services conformement a leur destination, aux presentes CGV et a la legislation en vigueur.
Ne pas utiliser la Plateforme a des fins illicites, frauduleuses, contraires a l'ordre public ou aux bonnes moeurs, ni pour porter atteinte aux droits de tiers.
Assurer la confidentialite des identifiants de connexion de l'ensemble de ses Utilisateurs.
Designer un interlocuteur unique habilite a prendre les decisions dans le cadre du projet.
Disposer des droits necessaires sur les contenus qu'il transmet au Prestataire (textes, images, logos, donnees) et garantir le Prestataire contre tout recours de tiers a ce titre.

Le manquement du Client a l'une de ces obligations pourra entrainer la suspension des prestations sans preavis et sans que le Prestataire puisse etre tenu responsable des consequences de cette suspension.

Article 12 — Processus de validation des Livrables

Chaque Livrable realise par le Prestataire est soumis au Client pour validation selon la procedure suivante :

Etape 1 — Soumission : le Prestataire soumet le Livrable au Client via la Plateforme ou par tout moyen convenu.
Etape 2 — Examen : le Client dispose d'un delai de dix (10) jours ouvrables a compter de la soumission pour examiner le Livrable et formuler ses observations.
Etape 3 — Validation ou demande de modifications : a l'issue de l'examen, le Client peut soit valider le Livrable, soit demander des modifications. Les demandes de modifications doivent etre formulees par ecrit et porter sur des elements objectifs du perimetre initialement defini dans le Devis.
Etape 4 — Modifications : le Prestataire procede aux modifications demandees dans un delai raisonnable. Ce cycle de soumission-modification peut etre repete autant de fois que necessaire jusqu'a satisfaction du Client, dans la limite du perimetre contractuel defini au Devis.
Etape 5 — Signature electronique : une fois le Livrable valide, le Client procede a sa validation definitive par signature electronique sur la Plateforme, valant acceptation sans reserve.

Acceptation tacite : en l'absence de reponse du Client dans le delai de dix (10) jours ouvrables suivant la soumission d'un Livrable, celui-ci est repute accepte sans reserve. Cette acceptation tacite emporte les memes effets qu'une validation expresse et declenche la facturation de l'echeance correspondante.

Les modifications demandees au-dela du perimetre contractuel defini au Devis constituent des prestations supplementaires faisant l'objet d'un avenant et d'une facturation complementaire.

Article 13 — Propriete intellectuelle

13.1 — Propriete du Prestataire. Le Prestataire conserve l'integralite des droits de propriete intellectuelle sur ses outils, methodes, savoir-faire, frameworks, composants generiques, bibliotheques de code, modules de Plateforme et tout element preexistant ou developpe independamment du Client. Aucune cession de ces droits n'est consentie au Client au titre des presentes.

13.2 — Livrables specifiques. Les Livrables realises specifiquement pour le Client dans le cadre d'un Devis font l'objet d'une cession des droits patrimoniaux d'auteur au benefice du Client, pour le monde entier et pour la duree legale de protection des droits d'auteur, sous la condition suspensive du paiement integral du prix. Tant que le paiement n'est pas complet, le Prestataire conserve l'integralite des droits sur les Livrables.

13.3 — Licence sur les Modules. L'acces aux Modules de la Plateforme est concede au Client dans le cadre d'une licence d'utilisation non exclusive, non cessible, non transferable, limitee a la duree de l'abonnement et au nombre d'Utilisateurs souscrits. Cette licence prend fin automatiquement a la resiliation de l'abonnement.

13.4 — Interdictions. Le Client s'interdit, sauf autorisation prealable ecrite du Prestataire :

De proceder a toute operation de reverse engineering, decompilation, desassemblage ou tentative de decouverte du code source des Modules
De reproduire, adapter, modifier ou creer des oeuvres derivees des Modules
De sous-licencier, louer, preter ou mettre a disposition de tiers les Modules ou les Livrables non integralement payes
De supprimer ou alterer toute mention de droits d'auteur ou de propriete intellectuelle

13.5 — Reference commerciale. Le Client autorise le Prestataire a mentionner sa raison sociale, son logo et une description synthetique de la prestation realisee a titre de reference commerciale (portfolio), sauf opposition ecrite notifiee dans les trente (30) jours suivant la livraison.

Article 14 — Propriete des donnees

Les donnees saisies, importees ou generees par le Client et ses Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation des Services demeurent la propriete exclusive du Client. Le Prestataire n'acquiert aucun droit de propriete sur ces donnees.

Le Prestataire n'accede aux donnees du Client que dans la stricte mesure necessaire a l'execution des prestations contractuelles, a la maintenance technique et a la resolution des incidents. Tout acces est trace et auditable.

Le Prestataire s'interdit de communiquer, ceder, louer ou mettre a disposition de tiers les donnees du Client, sauf obligation legale ou autorisation expresse et prealable du Client.

Le Client peut a tout moment demander l'export de ses donnees dans un format structure, couramment utilise et lisible par machine, dans les conditions prevues a l'article 21.

Article 15 — Confidentialite

Chacune des parties s'engage a considerer comme strictement confidentielles et a ne pas divulguer, directement ou indirectement, a quelque tiers que ce soit, les informations de nature commerciale, financiere, technique, strategique ou organisationnelle communiquees par l'autre partie dans le cadre de l'execution des presentes, qu'elles soient transmises par ecrit, oralement ou par tout autre moyen (ci-apres « Informations Confidentielles »).

Sont exclues de cette obligation les informations :

Qui sont ou deviennent publiques sans faute de la partie receptrice
Qui etaient deja connues de la partie receptrice avant leur communication
Qui sont recues de tiers de maniere licite et sans obligation de confidentialite
Dont la divulgation est requise par la loi, une reglementation ou une decision judiciaire

Cette obligation de confidentialite est en vigueur pendant toute la duree de la relation contractuelle et se prolonge pendant une duree de trois (3) ans apres la cessation de cette relation, pour quelque cause que ce soit.

En cas de violation de cette obligation, la partie defaillante sera redevable de dommages-interets au profit de l'autre partie, sans prejudice de toute autre action.

Article 16 — Protection des donnees personnelles / RGPD

16.1 — Qualite des parties. Dans le cadre de l'execution des Services, le Client agit en qualite de Responsable de traitement au sens du Reglement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) pour les donnees personnelles qu'il collecte et traite via la Plateforme. Le Prestataire agit en qualite de Sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

16.2 — Engagements du Prestataire. En sa qualite de Sous-traitant, le Prestataire s'engage a :

Traiter les donnees personnelles uniquement sur instruction documentee du Client et aux seules fins de l'execution des Services
Garantir la confidentialite des donnees personnelles traitees en s'assurant que les personnes autorisees a traiter ces donnees se sont engagees a respecter la confidentialite
Mettre en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriees pour garantir un niveau de securite adapte au risque (article 32 du RGPD), incluant le chiffrement, la pseudonymisation, la capacite a assurer la disponibilite et la resilience des systemes
Ne pas faire appel a un autre sous-traitant sans l'autorisation ecrite prealable du Client. La liste des sous-traitants ulterieurs est disponible sur demande.
Aider le Client a s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernees (acces, rectification, effacement, portabilite, opposition, limitation)
Notifier le Client dans un delai de soixante-douze (72) heures de toute violation de donnees personnelles dont il aurait connaissance
Supprimer ou restituer les donnees personnelles a la fin de la prestation, selon le choix du Client, et detruire les copies existantes sauf obligation legale de conservation
Mettre a disposition du Client toutes les informations necessaires pour demontrer le respect des obligations et permettre la realisation d'audits

16.3 — Hebergement. Les donnees sont hebergees en Union Europeenne (Hetzner, Allemagne). Aucun transfert de donnees hors de l'Espace Economique Europeen n'est effectue sans information prealable du Client et mise en place de garanties appropriees.

16.4 — Droits des personnes. Les personnes concernees disposent des droits d'acces, de rectification, d'effacement, de portabilite, d'opposition et de limitation du traitement. Ces droits s'exercent aupres du Client (Responsable de traitement) ou, pour les donnees traitees directement par le Prestataire pour son propre compte, aupres du Prestataire a l'adresse : contact@orrtyl.fr.

16.5 — Registre des traitements. Le Prestataire tient un registre des activites de traitement realisees pour le compte du Client conformement a l'article 30.2 du RGPD.

Article 17 — Limitation de responsabilite

17.1 — Plafond de responsabilite. La responsabilite globale du Prestataire, toutes causes confondues, est strictement limitee au montant total des sommes effectivement encaissees par le Prestataire au titre des prestations en cause au cours des douze (12) derniers mois precedant le fait generateur de responsabilite.

17.2 — Exclusion des dommages indirects. En aucun cas le Prestataire ne pourra etre tenu responsable des dommages indirects, imprevisibles ou consecutifs subis par le Client, incluant sans s'y limiter :

Perte de chiffre d'affaires ou de benefices
Perte de clientele
Perte de donnees (au-dela des obligations de sauvegarde du Prestataire)
Prejudice d'image ou de reputation
Manque a gagner
Prejudice commercial
Perte de chance
Cout d'obtention d'un produit ou service de remplacement

17.3 — Cas d'exoneration. Le Prestataire ne saurait etre tenu responsable :

Des dommages resultant d'une mauvaise utilisation des Services par le Client ou ses Utilisateurs
Des dommages resultant du non-respect par le Client de ses obligations contractuelles
Des contenus fournis par le Client ou generes a la demande du Client
Des decisions prises par le Client sur la base des livrables ou recommandations du Prestataire
Des interruptions de service resultant de cas de force majeure ou de maintenance
Du fonctionnement ou du dysfonctionnement de services tiers (hebergeurs, API, prestataires de paiement)

17.4 — Exceptions. Les limitations de responsabilite prevues au present article ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle du Prestataire, de dommages corporels, ou dans les cas ou la loi ne permet pas de limiter ou d'exclure la responsabilite.

Article 18 — Exclusion de responsabilite pour les domaines reglementes

Le Client reconnait et accepte expressement que le Prestataire n'exerce aucune activite reglementee et ne fournit aucun conseil relevant des domaines suivants :

Domaine fiscal : le Prestataire n'est ni expert-comptable, ni conseil fiscal. Il ne fournit aucun conseil en matiere de fiscalite, d'optimisation fiscale ou de declaration fiscale.
Domaine juridique : le Prestataire n'est pas avocat et ne fournit aucun conseil juridique, aucune consultation juridique ni aucune assistance en matiere contentieuse ou de redaction d'actes juridiques.
Domaine comptable : le Prestataire ne realise aucune mission d'expertise comptable, de tenue de comptes ou de certification.
Domaine financier : le Prestataire ne fournit aucun conseil en investissement, aucune recommandation financiere, aucun service de courtage ou d'intermediation financiere.

Lorsque le Prestataire intervient dans la preparation de dossiers professionnels (DAS 5), son role se limite exclusivement a la formalisation, la structuration et la mise en forme des informations fournies par le Client. Le Prestataire agit en qualite de formaliste et ne procede a aucune analyse, verification ou validation de la conformite reglementaire des informations traitees.

Le Prestataire peut mettre le Client en relation avec des Partenaires Reglementes (experts-comptables, avocats, conseils financiers) dument inscrits a leur ordre professionnel respectif. Dans ce cas :

La relation contractuelle entre le Client et le Partenaire Reglemente est directe et independante de la relation entre le Client et le Prestataire.
Le Partenaire Reglemente est seul responsable de la qualite, de la conformite et des consequences de ses prestations, conseils et recommandations.
Le Prestataire ne saurait en aucun cas etre tenu responsable, directement ou indirectement, des actes, omissions, erreurs, conseils ou recommandations emanant d'un Partenaire Reglemente.
Le Client renonce expressement a exercer tout recours contre le Prestataire au titre des prestations realisees par un Partenaire Reglemente.

Article 19 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra etre tenue responsable de l'inexecution ou du retard dans l'execution de l'une quelconque de ses obligations, lorsque cette inexecution ou ce retard resulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont expressement consideres comme des cas de force majeure ou assimiles, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux francais :

Pannes, defaillances ou indisponibilites des reseaux de telecommunications, d'Internet ou des infrastructures d'hebergement
Cyberattaques, attaques par deni de service (DDoS), ransomwares, intrusions informatiques
Pandemies, epidemies, crises sanitaires et les mesures gouvernementales y afferentes
Greves, emeutes, insurrections, conflits armes, actes de terrorisme
Catastrophes naturelles (inondations, tremblements de terre, tempetes)
Decisions gouvernementales ou reglementaires empechant l'execution
Defaillance d'un fournisseur ou prestataire essentiel du Prestataire
Incendie, explosion

La partie touchee par un cas de force majeure en informera l'autre partie dans les meilleurs delais. L'execution des obligations sera suspendue pendant toute la duree de la force majeure. Si la force majeure se prolonge au-dela de quatre-vingt-dix (90) jours consecutifs, chacune des parties pourra resilier le contrat par lettre recommandee avec accuse de reception, sans indemnite de part ni d'autre.

Article 20 — Suspension et resiliation

20.1 — Suspension pour non-paiement. En cas de non-paiement d'une facture a son echeance, le Prestataire pourra suspendre l'acces a la Plateforme et l'execution de toute prestation en cours apres l'envoi d'une mise en demeure restee infructueuse pendant quinze (15) jours. Cette suspension ne libere pas le Client de ses obligations de paiement.

20.2 — Resiliation pour manquement. En cas de manquement grave de l'une des parties a l'une de ses obligations essentielles au titre des presentes, non remedie dans un delai de trente (30) jours calendaires a compter de la reception d'une mise en demeure par lettre recommandee avec accuse de reception detaillant le(s) manquement(s), l'autre partie pourra resilier le contrat de plein droit, sans prejudice de tous dommages-interets.

20.3 — Resiliation pour convenance. Chacune des parties peut resilier le contrat pour convenance a tout moment, sous reserve du respect d'un preavis ecrit de trente (30) jours calendaires. La resiliation pour convenance par le Client ne donne lieu a aucun remboursement des sommes deja versees (acomptes, abonnements en cours).

20.4 — Resiliation immediate. Le Prestataire se reserve le droit de resilier le contrat sans preavis ni indemnite en cas de :

Utilisation de la Plateforme a des fins illicites ou contraires aux presentes CGV
Tentative d'atteinte a la securite, a l'integrite ou a la disponibilite de la Plateforme
Procedure collective ouverte a l'encontre du Client (redressement ou liquidation judiciaire)
Comportement abusif, menacant ou injurieux envers le Prestataire ou ses collaborateurs

20.5 — Consequences de la resiliation. A la date effective de la resiliation :

L'acces a la Plateforme est desactive
Les prestations en cours sont arretees, sous reserve du paiement des travaux deja realises
Les factures correspondant aux prestations executees restent exigibles
Le Client dispose d'un delai de trente (30) jours pour recuperer ses donnees conformement a l'article 21
Les clauses de confidentialite, de propriete intellectuelle et de limitation de responsabilite survivent a la resiliation

Article 21 — Sort des donnees en fin de contrat

A compter de la date effective de resiliation ou de non-renouvellement du contrat, le Client dispose d'un delai de trente (30) jours calendaires pour telecharger ou demander l'export de ses donnees. L'export sera fourni dans un format structure, couramment utilise et lisible par machine (CSV, JSON ou tout autre format convenu).

A l'expiration de ce delai de trente (30) jours, l'ensemble des donnees du Client sera definitivement supprime des systemes du Prestataire, y compris les sauvegardes, dans un delai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours, sous reserve des obligations legales de conservation (notamment en matiere comptable et fiscale).

Le Prestataire ne saurait etre tenu responsable de la perte de donnees resultant de l'absence de demande d'export dans le delai imparti. Le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses donnees pendant cette periode transitoire.

Article 22 — Disponibilite de la Plateforme

Le Prestataire s'efforce de maintenir la Plateforme accessible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre, sept (7) jours sur sept, avec un objectif de disponibilite de 99,5 % sur une base annuelle.

Cet objectif de disponibilite constitue un objectif de moyens et non un engagement contractuel de resultat. Le Prestataire ne garantit pas une disponibilite ininterrompue et ne saurait etre tenu responsable des interruptions de service, quelle qu'en soit la cause.

Ne sont pas comptabilisees dans le calcul de la disponibilite :

Les operations de maintenance programmee, notifiees au Client avec un preavis minimum de quarante-huit (48) heures, realisees de preference en dehors des heures ouvrables
Les interruptions dues a un cas de force majeure
Les interruptions resultant d'une defaillance des reseaux de telecommunications ou des prestataires tiers d'hebergement
Les interruptions resultant d'actions ou de negligences du Client ou de ses Utilisateurs
Les interruptions necessaires a la securisation de la Plateforme en cas de menace identifiee

En cas d'indisponibilite prolongee superieure a quarante-huit (48) heures consecutives hors maintenance programmee et force majeure, le Client pourra demander une prorogation gratuite de son abonnement equivalente a la duree de l'indisponibilite.

Article 23 — Retard de paiement

Conformement aux articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entrainera de plein droit et sans mise en demeure prealable :

L'application de penalites de retard calculees au taux egal a trois (3) fois le taux d'interet legal en vigueur, appliquees sur le montant TTC de la facture impayee, a compter du jour suivant la date d'echeance figurant sur la facture
L'exigibilite d'une indemnite forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros par facture impayee, conformement a l'article D. 441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposes sont superieurs a ce montant forfaitaire, le Prestataire pourra demander une indemnisation complementaire sur justification.
L'exigibilite immediate de l'ensemble des sommes restant dues au titre du contrat, y compris les echeances non encore echues

En cas de retard de paiement superieur a quinze (15) jours, le Prestataire se reserve le droit de suspendre l'execution de toute prestation en cours et l'acces a la Plateforme jusqu'au paiement integral des sommes dues, sans prejudice de tout dommage-interet.

Le Client ne peut en aucun cas operer de retenue, deduction ou compensation sur les sommes dues au Prestataire sans l'accord prealable ecrit de ce dernier.

Article 24 — Sous-traitance

Le Prestataire se reserve le droit de confier tout ou partie de l'execution des prestations a des sous-traitants de son choix. Le Prestataire demeure seul responsable vis-a-vis du Client de la bonne execution des obligations resultant du contrat, conformement a l'article 1242 du Code civil.

Le Prestataire veillera a ce que ses sous-traitants respectent des obligations de confidentialite et de protection des donnees au moins equivalentes a celles prevues aux presentes CGV.

Le Client sera informe, sur sa demande, de l'identite des sous-traitants intervenant sur ses prestations. Lorsque la sous-traitance implique un traitement de donnees personnelles, les dispositions de l'article 16 s'appliquent.

Article 25 — Cession

Le Client ne peut ceder, transferer ou deleguer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des presentes CGV a un tiers sans l'accord prealable et ecrit du Prestataire. Toute cession non autorisee sera reputee nulle et non avenue.

Le Prestataire se reserve le droit de ceder librement les presentes CGV et l'ensemble des droits et obligations en resultant a toute societe affiliee ou a tout tiers repreneur dans le cadre d'une restructuration, fusion, acquisition, cession d'actifs ou operation similaire. Le Client en sera informe dans un delai de trente (30) jours suivant la cession.

Article 26 — Modification des CGV

Le Prestataire se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout moment. Les modifications seront notifiees au Client par tout moyen ecrit (email, notification sur la Plateforme) avec un preavis minimum de trente (30) jours calendaires avant leur entree en vigueur.

La poursuite de l'utilisation des Services apres l'entree en vigueur des CGV modifiees vaut acceptation sans reserve des nouvelles dispositions.

Le Client qui n'accepte pas les modifications peut resilier son contrat avant l'entree en vigueur des nouvelles CGV dans les conditions prevues a l'article 20.3. La version applicable des CGV est celle en vigueur a la date de la commande ou du renouvellement.

Article 27 — Integralite de l'accord

Les presentes CGV, ensemble avec le(s) Devis, lettre(s) de mission et leurs annexes eventuelles, constituent l'integralite de l'accord entre les parties relatif a leur objet et se substituent a tous accords, negociations, correspondances ou propositions anterieurs, ecrits ou oraux.

Le fait que l'une des parties n'ait pas exige l'application d'une clause des presentes CGV, que ce soit de maniere permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas etre considere comme une renonciation a ladite clause.

Si l'une quelconque des stipulations des presentes CGV est declaree nulle ou inapplicable par une juridiction competente, les autres stipulations demeureront en vigueur et de plein effet. La stipulation nulle sera remplacee par une stipulation valide ayant un effet economique et juridique aussi proche que possible de la stipulation initiale.

Article 28 — Droit applicable et juridiction competente

Les presentes CGV sont regies et interpretees conformement au droit francais, a l'exclusion de toute autre legislation et de toute convention internationale, y compris la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

En cas de differend relatif a la validite, l'interpretation ou l'execution des presentes CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un delai de trente (30) jours a compter de la notification du litige par l'une des parties.

A defaut de resolution amiable, tout litige sera soumis a la competence exclusive du Tribunal de Commerce de Pontoise, y compris en cas de pluralite de defendeurs, d'appel en garantie, de procedure d'urgence ou de procedure conservatoire, en refere ou par requete.

Mediation. Conformement aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client professionnel qui souhaiterait recourir a un mode alternatif de resolution des litiges peut saisir le mediateur competent inscrit sur la liste des mediateurs references par la Commission d'evaluation et de controle de la mediation de la consommation (CECMC).

Article 29 — Signature electronique

Le Client accepte expressement que les documents contractuels (devis, lettres de mission, contrats, bons de commande, proces-verbaux de reception, avenants) puissent etre signes par voie electronique via la Plateforme.

La signature electronique mise en oeuvre par le Prestataire est conforme au niveau de signature electronique simple au sens du Reglement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 (eIDAS). Elle beneficie de la meme valeur juridique qu'une signature manuscrite conformement aux articles 1366 et 1367 du Code civil.

Chaque signature electronique est accompagnee d'un horodatage certifie, de l'identification du signataire (nom, prenom, adresse email, adresse IP) et d'un hash cryptographique du document signe. L'ensemble de ces elements constitue un dossier de preuve conserve par le Prestataire pendant la duree legale de conservation applicable.

Le Client reconnait que la signature electronique apposee par lui-meme ou par tout Utilisateur habilite de son compte engage la personne morale qu'il represente dans les memes conditions qu'une signature manuscrite.

Article 30 — Clause de non-sollicitation

Pendant toute la duree de la relation contractuelle et pendant une periode de deux (2) ans a compter de la cessation de cette relation, pour quelque cause que ce soit, le Client s'interdit de solliciter, recruter, embaucher ou faire travailler, directement ou indirectement, que ce soit a titre de salarie, de prestataire, de consultant, de freelance ou sous quelque statut que ce soit, tout collaborateur, salarie, associe ou sous-traitant du Prestataire ayant participe a l'execution des prestations au profit du Client.

Cette interdiction s'etend aux societes affiliees, filiales ou associees du Client.

En cas de violation de la presente clause, le Client sera redevable d'une indemnite forfaitaire d'un montant egal a douze (12) mois de remuneration brute de la personne concernee (ou, a defaut de connaissance de cette remuneration, d'un montant forfaitaire de cinquante mille (50 000) euros), sans prejudice du droit du Prestataire de demander reparation du prejudice supplementaire effectivement subi.

La presente clause ne s'applique pas en cas d'accord prealable ecrit du Prestataire, lequel pourra etre assorti de conditions financieres.

Derniere mise a jour : 19 avril 2026 — Version 2.0

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